Emprunts obligataires de l'Unedic en 2013

Publié le 08 fév. 2013
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Publication de l'arrêté de garantie de l'État pour les emprunts obligataires de l'Unedic en 2013

Pour garantir le versement des allocations aux demandeurs d'emploi, le Conseil d'administration du 24 janvier dernier a arrêté une stratégie financière destinée à couvrir les besoins de financement anticipés pour l'année 2013.

Ce programme d'emprunt permet de faire face à la dégradation de la situation de l'emploi en France. 

Il comprend notamment des émissions obligataires à hauteur de 5 milliards d'euros. L'Unédic a obtenu une garantie explicite de l'État pour ces emprunts obligataires.

L'arrêté accordant la garantie de l'État aux obligations émises en 2013 vient d'être publié au Journal officiel par le Ministère de l'Économie et des Finances, en application de l'article 80 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Stratégie financière 2013 : le financement de l’Assurance chômage garantit le versement des allocations 

Le Conseil d’Administration a arrêté une stratégie financière destinée à couvrir les besoins de financement anticipés dans les dernières prévisions d’équilibre financier de l’Unédic. Elle porte sur un programme d’émissions obligataires garanties par l’Etat de 5 milliards d’euros. La maturité maximale de ces émissions pourra être portée de 7 à 10 ans. Ce programme permet de faire face à la dégradation de la situation de l’emploi en France et de garantir l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

L’équilibre financier des années suivantes sera défini dans le cadre des négociations de la convention d’assurance chômage qui doit avoir lieu avant la fin de l’année 2013. Depuis la mise en place du régime d’Assurance chômage en 1958, les partenaires sociaux adaptent ainsi régulièrement les règles relatives à l’Assurance chômage et garantissent ainsi sa capacité à faire face aux besoins tant au plan économique que social.