L’Unédic met en œuvre l’accord sur la modernisation du paritarisme

Publié le 24 Jan. 2013
thématiques :
Type de contenu
  • Communiqué de presse

Le 24 janvier 2013, le Conseil d’Administration de l’Unédic a finalisé l’application de l’Accord national interprofessionnel sur la modernisation du paritarisme du 17 février 2012 et de son fonctionnement. Les administrateurs de l’Assurance chômage ont renforcé les exigences de transparence de l’Unédic en se fondant sur des pratiques déjà effectives. Par ailleurs, le Conseil d’administration a donné son accord sur la stratégie de financement de l’Assurance chômage garantissant le versement des allocations aux demandeurs d’emploi.

Des mesures pour renforcer la transparence de la gouvernance et de la gestion

Création d’une commission d’audit et de préparation des comptes

Le Conseil d’Administration a décidé de la création d’une commission d’audit et de préparation des comptes, notamment pour suivre les travaux du service d’audit interne.

Une nouvelle commission est chargée de nommer et définir la rémunération des dirigeants de l’Unédic.

Les décisions du Bureau de l’Unédic seront rendues publiques

En complément du rapport d’activité de l’Assurance chômage, qui doit être lisible par ses bénéficiaires, les principales décisions du Bureau de l’Unédic seront rendues publiques dès 2013.

Le règlement intérieur reprend les principes énoncés par l’accord sur la composition du Conseil d’Administration en matière de parité, de limite d’âge et d’assiduité ; et sur son mode de fonctionnement. 

En pratique ⇒ De nombreuses pratiques sont déjà en conformité avec le principe général de transparence fixé par l’accord. Celles-ci ont été formalisées dans le règlement intérieur de l’Unédic. Parmi ces dispositions déjà appliquées figurent la validation des prévisions d’équilibre financier de l’Assurance chômage, l’adoption du budget de gestion, les procédures du Conseil d’Administration relatives au financement du paritarisme, et la certification des comptes de l’Unédic. 

Un tableau de bord trimestriel pour renforcer le suivi de la performance de l’Assurance chômage et veiller à l’efficacité du service rendu au bénéficiaire final

Suivi de la qualité et de la performance du service rendu

Le règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration prévoit dès mars 2013 la présentation trimestrielle au Bureau d’un rapport de suivi de la qualité et de la performance du service rendu, sur la gestion financière de l’Assurance chômage et la gestion des services de l’Unédic.

À cet effet, l’Unédic a convenu avec Pôle emploi et l’ACOSS de compléter les indicateurs de son tableau de bord afin de suivre la performance des services qui leur sont délégués (versement des prestations, recouvrement).

Point régulier sur les éventuelles difficultés d’application de la réglementation d’Assurance chômage

Pour suivre les éventuelles difficultés d’application de la réglementation d’Assurance chômage, le Bureau recevra un point régulier à ce propos, permettant de saisir les négociateurs, si nécessaire.

Une formation technique et juridique des administrateurs assurée par l’Unédic

Conformément à l’Accord national interprofessionnel de modernisation du paritarisme du 17 février 2012, l’appui aux administrateurs repose d’abord sur les organisations syndicales et patronales.

Un dispositif de formation destiné à donner à ses administrateurs les moyens d’exercer leur fonction de gestionnaire de l’Assurance chômage

Cependant, l’Unédic prendra en charge dès 2013 un dispositif de formation destiné à donner à ses administrateurs les moyens d’exercer leur fonction de gestionnaire de l’Assurance chômage, lors de leur prise de fonction et de toute modification significative de la réglementation.

Un programme comprenant différents modules

Le Conseil d’Administration a défini un programme comprenant un module obligatoire à la prise de fonction, des modules d’approfondissement sur le champ couvert par l’Unédic et le référencement de formations à la fonction d’administrateur.

Le financement de l’Assurance chômage garantit le versement des allocations

Un programme d’émissions obligataires garanties par l’Etat

Le Conseil d’Administration a arrêté une stratégie financière destinée à couvrir les besoins de financement anticipés dans les dernières prévisions d’équilibre financier de l’Unédic. Elle porte sur un programme d’émissions obligataires garanties par l’Etat de 5 milliards d’euros.

Faire face à la dégradation de la situation de l’emploi en France

La maturité maximale de ces émissions pourra être portée de 7 à 10 ans. Ce programme permet de faire face à la dégradation de la situation de l’emploi en France et de garantir l’indemnisation des demandeurs d’emploi.

L’équilibre financier des années suivantes sera défini dans le cadre des négociations de la convention d’assurance chômage qui doit avoir lieu avant la fin de l’année 2013.

Depuis la mise en place du régime d’Assurance chômage en 1958, les partenaires sociaux adaptent ainsi régulièrement les règles relatives à l’Assurance chômage et garantissent ainsi sa capacité à faire face aux besoins tant au plan économique que social.