Mis à jour le 21 mai. 2013
Depuis le 1 er septembre 2011, les salariés visés par un licenciement pour motif économique, dans les entreprises non soumises au congé de reclassement (moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidaton judiciaire), peuvent adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En cas d’adhésion, ils bénéficient d’un ensemble de mesures visant à accélérer leur retour vers l’emploi. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP), qui était en vigueur dans certains bassins d’emploi.
Mis à jour le 20 mar. 2013
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 101e département français (loi organique n° 2010-1486 et loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010). Un ensemble de dispositions sur le plan social et en matière d’emploi est progressivement mis en place dans ce nouveau département.
Mis à jour le 15 mar. 2013
Vendredi 21 décembre 2012, les Présidents de l’Unédic et de Pôle emploi, la Vice-Présidente de l’Unédic et les directeurs généraux des deux institutions ont signé une nouvelle convention relative aux délégations de service et à la coopération institutionnelle. La nouvelle convention bipartite Unédic-Pôle emploi réaffirme les priorités de la convention tripartite et renforce la coopération institutionnelle.
Mis à jour le 15 mar. 2013
Jusqu’au 1er juillet 2011, le versement des allocations, quel que soit le type d’allocations perçues, était interrompu à 60 ans dans la mesure où la personne justifiait du nombre de trimestres exigé pour la liquidation d’une retraite de base obligatoire à taux plein. Dans tous les cas, l’allocation cessait d’être versée à 65 ans.
Mis à jour le 15 mar. 2013
Selon le type d’allocations, les revalorisations n’interviennent pas au même moment.
Mis à jour le 15 mar. 2013
Les allocations temporaire d’attente et de solidarité spécifique ne sont pas saisissables. En revanche, les autres allocations peuvent faire l’objet d’une saisie, c’est-à-dire d’une retenue par Pôle emploi au profit d’un tiers créancier.
Mis à jour le 15 mar. 2013
Le mode de rupture d’un contrat de travail et son motif ont une incidence sur le droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi. Seules les ruptures du contrat à l’origine d’un chômage involontaire sont susceptibles d’ouvrir droit à une indemnisation immédiate, sous réserve du respect des différés d’indemnisation et du délai d’attente de 7 jours prévus par le règlement.
Mis à jour le 15 mar. 2013
Sauf cas de démission présumée légitime expressément prévus par les textes, seules les personnes involontairement privées d’emploi (suite à un licenciement, une fin de contrat à durée déterminée, une rupture pour motif économique ou une rupture conventionnelle) peuvent prétendre aux allocations de chômage.
Mis à jour le 15 mar. 2013
L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisation. Aux termes d'une convention de gestion entre l'AGS et l'Unédic, les missions confiées par le législateur à l’AGS sont mises en œuvre, depuis 1996, par la Délégation Unédic AGS.
Mis à jour le 15 mar. 2013
Les règles de l’assurance chômage favorisent la reprise d’emploi d’un allocataire qui n’a pas épuisé ses droits.
Mis à jour le 15 mar. 2013
La procédure de recouvrement des indus diffère selon que l’intéressé perçoit une allocation gérée pour le compte de l’Etat (allocation de solidarité, allocations de préretraite du FNE) ou une allocation relevant du régime conventionnel.
Mis à jour le 08 mar. 2013
Ce dispositif destiné à permettre aux entreprises de surmonter des baisses conjoncturelles ou imprévisibles de leur activité, tout en maintenant l’emploi de leurs salariés, est financé par l’Etat, l’employeur et l’Unédic
