L'accord, conclu le 17 février 2012, traduit la volonté des partenaires sociaux de définir et de généraliser l'application de règles de gouvernance et de gestion des organismes paritaires rigoureuses, exigeantes et transparentes.
Index
Accords nationaux interprofessionnels
Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) sont issus de la négociation des partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. La convention d’Assurance chômage est généralement précédée d’un ANI qui en fixe les principales lignes directrices (ANI du 25 mars 2011 relatif à l’indemnisation du chômage).
ACCRE
Aide de l’Etat accordée par l’Urssaf ou le RSI au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise, consistant en une exonération de charges sociales pendant une durée d'un an.
Activité partielle de longue durée
Activité partielle de longue durée (APLD) : dispositif qui permet aux salariés de conserver leur emploi et 75 % de leur rémunération en cas de baisse d’activité consécutive à des difficultés économiques. Cette mesure de chômage partiel est financée par le régime d’Assurance chômage et l’Etat.
Activité réduite
Dispositif permettant à un demandeur d’emploi de cumuler allocations et rémunérations sous certaines conditions,tout en poursuivant sa recherche d’emploi.
Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) recouvre les contributions d'assurance chômage auprès des entreprises pour le compte de I'Unédic.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Aide aux demandeurs d’emploi repreneurs ou créateurs d’entreprise, sous la forme du versement en deux fois d’une partie des allocations d’Assurance chômage. L’attribution de cette aide sous forme de capital est subordonnée à l’obtention de l’aide d’État aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
Aide différentielle de reclassement
Aide accordée aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, ou indemnisés depuis au moins un an, qui reprennent une activité dont la rémunération est inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de leur emploi précédent, pour un horaire équivalent
Aide individuelle à la formation
L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) peut être accordée aux demandeurs d’emploi, dans certains cas, pour financer une formation en dehors du catalogue régional des formations.
Allocation Chômeurs Âgés
L’allocation chômeurs âgés (ACA) a été mise en place en janvier 1997 et a été supprimée le 31 décembre 2001 au profit de l’ARE. Pour les personnes éligibles à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) à compter du 1er juillet 2001, le montant de l’ARE est versé jusqu’à la retraite. Pour celles éligibles à l’AUD (allocation unique dégressive) avant le 1er juillet 2001, le montant de l’ACA correspondait au montant initial de l’AUD, c’est‐à‐dire sans dégressivité jusqu’à la retraite.
Allocation d'aide au retour à l'emploi "formation"
Cette allocation est versée aux bénéficiaires de l'ARE qui s'engagent dans une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Elle s'est substituée à l'AFR.
Allocation de Fin de Formation
L’allocation de fin de formation (AFF) est entrée en vigueur en décembre 2001. Elle a été remplacée par l'AFDEF à partir de 2009. Elle s’adressait aux bénéficiaires de l'ARE qui épuisaient leur droit ARE avant la fin de leur formation.
Allocation de sécurisation professionnelle
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée aux bénéficiaires du CSP. Elle représente 80 % du salaire brut antérieur pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté.
Allocation de solidarité spécifique
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’ARE dans le cadre de l’Assurance chômage qui réunissent les conditions spécifiques. Ce dispositif est financé par l’État.
Allocation d’aide au retour à l’emploi
L'assurance chômage assure aux salariés involontairement privés d'emploi un revenu de remplacement appelé "Allocation d'aide au retour à l'emploi" (ARE). Cette allocation est versée sous certaines conditions et durant une période variable selon la durée de l'activité professionnelle antérieure.
Allocation en Faveur des Demandeurs d’Emploi en Formation
L’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF) a été mise en place par le décret n°2009‐ 458 du 22 avril 2009. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés auxquels une formation est prescrite entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Cette allocation a été reconduite en 2010 par le décret n° 2010‐574 du 31 mai 2010, pour les formations prescrites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Allocation temporaire d'attente
L'allocation temporaire d'attente (ATA) est une allocation versée aux demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile, à certaines catégories de ressortissants étrangers et à des personnes en attente de réinsertion.
Allocation transitoire de solidarité
L’Allocation transitoire de solidarité (ATS) est réservée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui justifient du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Allocation Unique Dégressive
Cette allocation a été supprimée avec la mise en oeuvre de la convention chômage 2001. Les personnes admises avant le 1er juillet 2001 ont eu la possibilité d’opter pour le PARE. Si elles ne l'ont pas fait, elles ont continué à être indemnisées en AUD (avec notamment la dégressivité des allocations).
Annexe 4
L’annexe 4 à la convention d’Assurance chômage comporte les dispositions d’aide au retour à l’emploi et d’indemnisation du chômage pour les salariés à l’activité intermittente (sans distinction de la nature de l’activité) et les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
Annexes 8 et 10
Les annexes 8 et 10 à la convention d’Assurance chômage comportent les dispositions d’aide au retour à l’emploi et d’indemnisation du chômage des ouvriers et techniciens d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, et des artistes du spectacle.
Caisse centrale de la Mutualité Agricole
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) est en charge de la gestion de la protection sociale pour le secteur agricole. Elle assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement des contributions à l'Assurance chômage auprès des entreprises.
Caisse centrale des VRP
CCVRP : Organisme de recouvrement de cotisations de Sécurité socialeet des contributions d’Assurance chômage des VRP multicartes.
Caisse de Compensation des Services Sociaux
Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon
La Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon assure pour le compte de l'Unédic, le recouvrement des contributions d'assurance chômage situés sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon.
Catégories de demandeurs d'emploi
Catégorie A : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi
Catégorie B : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte
Catégorie C : demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite longue
Catégorie D : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (en raison d'un stage, d'une formation, d'une maladie...), sans emploi
Catégorie E : demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés)
Congé individuel de formation
Contrat d'appui au projet d'entreprise
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet à une personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise, qui s'engage à lui fournir une aide particulière et continue (moyens matériels et financiers, par exemple). Le bénéficiaire du Cape s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise.
Contrat de sécurisation professionnelle
En vigueur depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif cofinancé parl’Etat et l’Unédic destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 personnes (ou d’entreprises de toute taille placées en liquidation judiciaire). Il remplace la Convention de reclassement personnalisée et le Contrat de transition professionnelle et a fusionné ces deux dispositifs.
Contrat de transition professionnelle
Le Contrat de transition professionnelle (CTP) a été mis en oeuvre à titre expérimental dans certains bassins d’emploi. Ce dispositif de conversion professionnelle est co-financé par l’Assurance chômage et l’Etat. Comme la CRP, il est proposé aux personnes concernées par un licenciement économique et vise à accélérer leur retour à l’emploi.
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.
Convention de reclassement personnalisé
La convention de reclassement personnalisée (CRP) est un dispositif de conversion professionnelle destiné aux salariés visés par la rupture d’un CDI pour motif économique. Considérés comme stagiaires de la formation professionnelle, les bénéficiaires de cette convention sont accompagnés par un référent Pôle emploi et peuvent accéder à un programme personnalisé de formations.
Convention d’Assurance chômage
Issue de la négociation des partenaires sociaux, la convention détermine les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi et le montant des contributions des employeurs de des salariés.
Convention tripartite État - Unédic - Pôle emploi
La Convention tripartite État / Unédic / Pôle emploi fixe pour trois ans le budget et les objectifs opérationnels de Pôle emploi en fonction des orientations définies par l’Unédic et l’État, co-financeurs de Pôle emploi.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les autres départements ministériels et les partenaires sociaux.
Demandeur d’emploi fin de mois
DEFM (Demandeur d’emploi fin de mois) Personne inscrite à Pôle emploi et ayant une demande en cours au dernier jour du mois.
DGEFP
La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.
Direccte-ut
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Dispense de recherche d’emploi
La dispense de recherche d’emploi (DRE) exempte de l’obligation de recherche d’emploi les bénéficiaires de l’ARE de l’ASS âgés de plus de 60 ans, les préretraités et les bénéficiaires de l’allocation équivalentretraite (AER), abrogée en 2012.
Fichier national des Assédic
Le fichier national des Assédic (FNA) permet de faire un suivi des demandeurs d’emploi indemnisées ou non, depuis 1993.
Indemnités supra légales
Calcul des différés d’indemnisation : il s’agit des indemnités conventionnelles versées par l’employeur, supérieures au minimum légal dont le principe et le montant sont fixés par la loi ou un décret. Le minimum légal est fixé à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté.
Instance paritaire régionale
L’instance paritaire régionale (IPR) réunit à l’échelle d’une région ou d’un département les partenaires sociaux représentant les employeurs et les salariés. Cette instance exerce une mission de contrôle et d’orientation de l’activité locale de Pôle emploi, et est compétente pour statuer sur les cas particuliers de demandeurs d’emploi ou d’employeurs.
Loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007
Ce texte prévoit que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux
NACRE
Le Nacre (Nouvel accompagnement pour la création d’entreprise) permet à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion durable dans l'emploi de créer ou reprendre une entreprise en bénéficiant d'un accompagnement dans la durée : avant la création pour concrétiser le montage et le financement de leur projet et après, pour être guidé dans le démarrage et le développement de leur entreprise pendant 3 ans.
OPACIF
Les Organismes Paritaires Agréés au titre du Congés Individuel de Formation sont chargés de financer les Congés Individuels de Formation (CIF) mais aussi les congés bilan de compétences ou les congés VAE si besoin.
Pôle emploi
Pôle emploi est issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. La mission de pôle emploi est d’accueillir, indemniser, orienter et d’accompagner les demandeurs d’emploi. Pôle emploi propose également une gamme complète de services aux entreprises.
Préparation Opérationnelle à l’Emploi
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) est destinée à combler l’écart entre les compétences acquises et celles que requiert l’emploi visé. Elle concerne des offres d’emploi déposées à Pôle emploi qui visent un recrutement en contrat à durée indéterminée, en CDD d’au moins 12 mois, ou en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.
Projet personnalisé d’accès à l’emploi
Le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est établi par Pôle emploi à la suite de l’inscription comme demandeur d’emploi. Il vise à déterminer un parcours de retour à l’emploi adapté à la situation du demandeur, notamment en termes d’éloignement de l’emploi, de formation, de qualifications, de connaissances ou compétences acquises…
Rémunération de Fin de Formation
La Rémunération de Fin de Formation (RFF) peut-être attribuée sous conditions, lorsque les droits à l'ARE arrivent à leur terme pendant une formation qualifiante conduisant à un métier en manque de main-d'œuvre.
Revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation destinée à assurer à des personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition de leur foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 25 ans si elles sont parents isolés ou si elles justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée. Ce dispositif ouvre droit au salarié aux allocations chômage au même titre que le licenciement.
Salaire de référence
Le salaire de référence, constituant la base de calcul de l’allocation servie, est déterminé à partir des anciens salaires bruts soumis aux contributions d’assurance chômage.
Salaire journalier de référence
Moyenne des salaires perçus pendant la période de référence de 12 mois qui a précédé le dernier jour de travail payé
Service public de l’emploi
Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi. A ce titre, il assure le placement, l’indemnisation, l’accompagnement du demandeur d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés
Taux de persistance au chômage
Le taux de persistance au chômage est un nouvel indicateur statistique produit par l’Unédic qui permet notamment de mesurer l’incidence des caractéristiques du demandeur d’emploi (âge, niveau de formation, secteur d’activité) sur sa durée au chômage avant une sortie durable.
Welfare Reform Act 2012
En mars 2012, a été adopté en Grande-Bretagne le « Welfare Reform Act 2012 » qui vise à simplifier le système de prestations existant, à renforcer l’incitation à la reprise d’emploi, à réduire la pauvreté au travail et à prévenir la fraude.
