Le CSP résulte de la volonté des Partenaires sociaux et de l’Etat, qui ont décidé de créer un dispositif unique

A cet effet, les partenaires sociaux ont signé le 31 mai 2011 un accord national interprofessionnel, mis en œuvre par la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP (La convention a fait l’objet d’un avenant n°1 du 3 février 2012) et agréé le 6 octobre 2011.

La convention a pour objet de définir les principales modalités du CSP, en particulier les conditions pour en bénéficier, la durée, le contenu des mesures, le montant de l’allocation versée…

Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2013. Parallèlement, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (art. 41) prévoit l’obligation pour les entreprises non soumises à l’article L. 1233.71 du code du travail de proposer le CSP à chaque salarié dont elles envisagent le licenciement pour motif économique.

Sommaire

• Principe

• Proposition du CSP

• Conditions pour bénéficier du CSP

• Effets de l’acceptation du CSP

• Situation du bénéficiaire au terme du CSP

Principe

Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.

Le CSP est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 dans les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif du congé de reclassement (entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1000 salariés ou entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif).

Le CSP doit être proposé par l'employeur lorsqu’est intervenu à compter du 1er septembre 2011

• soit l’entretien préalable au licenciement ;
• soit la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel).

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Proposition du CSP

Le CSP doit être proposé par l’employeur à tout salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté.

A défaut, le salarié se verra proposer le CSP par son conseiller Pôle emploi, et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique, correspondant soit à deux mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP, soit à trois mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l’accepte.

La proposition de CSP doit être effectuée par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel), par remise contre récépissé au salarié du document d’information retiré à cet effet auprès des services de Pôle emploi. Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document (pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative) pour accepter ou refuser le CSP. Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi, destiné à éclairer son choix.

A noter ⇒ à titre expérimental, le CSP est applicable, dans certains bassins d’emploi et sous certaines conditions déterminées par le Comité de pilotage national, aux salariés en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat conclu pour la durée d’un chantier.
 

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Conditions pour bénéficier du CSP

Les salariés auxquels l’employeur propose le CSP doivent, pour en bénéficier, satisfaire quatre conditions :

une condition d’une année d’ancienneté dans l’entreprise

Permet au salarié de percevoir une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) équivalente à 80% de son ancien salaire) ou à défaut, une condition d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 4 mois (le salarié perçoit alors une ASP équivalente à ce qu’il aurait perçu au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

Une condition d’âge

Le salarié ne doit pas avoir atteint l’âge auquel il peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

Une condition de résidence

Le salarié doit résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (France, DOM et collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin).

Une condition d’aptitude physique

Le salarié doit être apte physiquement à l’exercice d’un emploi. L’arrêt maladie, le congé maternité ou encore la perception d’une pension d’invalidité ne font, cependant, pas obstacle à l’adhésion au CSP ; la prise en charge à ce titre étant simplement décalée au terme de l’évènement. La perception d’une pension d’invalidité est toutefois susceptible de faire varier le montant de l’ASP.

Choix du salarié

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP.

En cas d’acceptation du CSP par le salarié (via le bulletin d’acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réflexion. Le CSP commence dès le lendemain.

Le fait d’accepter le CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date.

En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément au droit commun.

Lorsque à la date prévue par le code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui :

• rappelle au salarié la date d’expiration du délai de réflexion ;
   
• lui précise qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.

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Effets de l’acceptation du CSP

Pour le salarié

Indemnisation

• Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois maximum représente 80 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (l’ASP ne peut être inférieure au montant de l’ARE que le bénéficiaire aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP).
   
• Le salarié ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’il aurait perçue s’il n’avait pas accepté le CSP.

Dans les deux cas, l'Allocation de sécurisation professionnelle est versée dès la prise d'effet du CSP, aucun différé ni délai d'attente n'est applicable.

L’ASP est versée sous réserve de l’actualisation mensuelle effectuée par le bénéficiaire.

Le CSP et/ou le versement de l’ASP peuvent être suspendus temporairement pour certains évènements (comme par exemple le congé maternité ou l’arrêt maladie) ; il(s) peu(ven)t reprendre une fois que l’évènement qui a causé la suspension cesse, pour la durée restant à courir.

Le CSP peut également être interrompu de manière définitive, notamment lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations découlant du CSP.

Accompagnement

L’accompagnement est assuré, pendant 12 mois maximum pour tout salarié qui a adhéré au CSP, par Pôle emploi ou un opérateur habilité. En cas de retour à l’emploi entre le 6e et le 12e mois, le suivi en CSP peut aller jusqu’à 18 mois au total.

Le bénéficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP.

Il bénéficie d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé (entretiens, élaboration d’un Plan de Sécurisation Professionnelle, actions de formation, …).

Il peut également réaliser de courtes périodes d’activité professionnelle en entreprise pendant le CSP, en contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire, renouvelable une fois, d’une durée minimum de deux semaines. Au total, ces contrats ne doivent pas dépasser six mois. Pendant ces périodes, le versement de l’ASP est suspendu ; il reprend à l’issue de chacune de ces périodes, pour la durée du CSP restant à courir.

Indemnité de préavis

Les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ne perçoivent pas leur indemnité de préavis, dont le montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du dispositif dans la limite de trois mois (charges salariales et patronales incluses); ils perçoivent, le cas échéant, la fraction de l’indemnité de préavis supérieure à trois mois de salaire.

Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.

Indemnités de rupture

Le salarié perçoit l'ensemble des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Indemnité différentielle de reclassement

Lorsque le bénéficiaire du CSP retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (baisse de salaire d’au moins 15% à horaires de travail équivalents), il peut, s’il en fait la demande auprès de Pôle emploi, percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Le bénéfice de l’IDR est subordonné à d’autres conditions et ne peut dépasser une certaine durée et un certain montant définis par rapport aux droits de l’intéressé à l’ASP.

Pour l’employeur

En cas d’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur participe au financement du dispositif de la manière suivante :

• lorsque le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution correspondant à l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de trois mois (charges patronales et salariales comprises) ;
   
• l’employeur verse enfin une participation au financement des prestations d’accompagnement, correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié.

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Situation du bénéficiaire au terme du CSP

Le bénéficiaire du CSP qui, au terme de ce contrat, est toujours à la recherche d’un emploi, peut s’inscrire comme demandeur d’emploi selon une procédure simplifiée.

S’il en remplit les conditions, il pourra être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), après déduction des jours indemnisés au titre de l’ASP.

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